Règlement- parrainage

REGLEMENT

Article 1: Mise en place de l'opération

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 02/02/2021,sans limitation de durée par la SARLFC IMMO SOMNIUM CONCEPT IMMO 24 bd Paul Valéry, 32500 FLEURANCE, SOMMIUM CONCEPT IMMO se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l'offre.

Article 2 : Secteur du parrainage

Opération parrainage validé sous réserve de couverture et d'adhésion par l'agent commercial SOMNIUM CONCEPT IMMO du secteur.

Article 3 : Objet de l'opération

Le présent dispositif permet à une personne de présenter une autre personne souhaitant vendre ou mettre en vente un bien immobilier en transmettant ses coordonnées à SOMNIUM CONCEPT IMMO et de percevoir en cas de conclusion d'une vente aboutit par l'intermédiaire d'un agent commercial SOMNIUM CONCEPT IMMO une rémunération de l'article 7.

Article 4 : Conditions de participation du parrain à l'opération

Le dispositif est ouvert à toute personnes physique juridiquement capable et majeure. Un parrain ne peut avoir qu'un filleul et un filleul qu'un seul parrain.

Le parrain n'est pas rétroactif.

L'auto-parrainage n'est pas autorisé.

Le parrain ne peut parrainer dans sa qualité de covendeur ou un membre de l'indivision à laquelle il appartient.

Article 5 : Validité du parrainage à l'opération

La demande de parrainage devra se faire exclusivement via le formulaire disponible sur somniumconceptimmo@gmail.com.

Le formulaire une fois validé par l'agent commercial du secteur et SOMNIUM CONCEPT IMMO, parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation, le filleul est libre de donner une suite favorable ou non avec l'agent commercial SOMNIUM CONCEPT IMMO. Dans le cas où plusieurs personnes valident le formulaire en ligne pour devenir parrain ou

marraine du même filleul, seule le premier formulaire complété sur

somnium-concept-immo.com et répondra aux conditions du présent règlement pourra être validé.

Article 6 : Nombre de parrainage à l'opération

Le nombre de parrainage est illimité.

La rétribution est liée au filleul présenté et non aux nombres de lots apportés.

Articles 7 : Concrétisation des ventes

La rétribution du parrain d'un montant de 100 euros ne sera exigible iniquement dans le cas de signature de l'acte authentique de vente chez notaire du bien objet du parrainage conclu au préalable par un mandat de vente signé par l'agent commercial SOMNIU CONCEPT IMMO.

Le paiement s'effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte notarié de vente entre le filleul et l'acquéreur et l'encaissement par SOMNIUM CONCEPT IMMO de ses honoraires.

Article 8 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés, le parrain et/ou le filleul disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition des informations qui auront été transmises, en nous adressant un mail à somniumconceptimmo@gmail.com.

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l'opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la loi informatique et libertés susvisée, être utilisées pas SOMNIUM CONCEPT IMMO.

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